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POINT D’ACCÈS AU DROIT

15, Rue du 20 Décembre – Immeuble Zatte-Mangue – 97438 Sainte-Marie

Horaires d’accueil au public :

Du lundi au jeudi : 8h00 à 11h45 – 12h30 à 16h00

Le vendredi : 8h00 à 11h45 – 12h30 à 15h00

Tél : 0262 72 10 14

Courriel : pad@ville-saintemarie.re


 

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Le vendredi : 8H00 à 11H45 – 12H30 à 15H00

Tél : 0262 72.10.14

Courriel : mjustice@ville-saintemarie.re


 

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Localisation "Point d'Accés au Droit"

 Point d'Accès au Droit

Anciennement appelées les Maisons de Justice et du Droit, le Conseil Départemental d’Accès au Droit de la Réunion, représenté par le Président du Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis, le Procureur de la République, le Commissaire du Gouvernement du Conseil Départemental d’Accès au Droit de la Réunion et la Commune de Sainte-Marie, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Louis LAGOURGUE, ont décidé la création du Point d’Accès au Droit.Cette structure a pour mission de faciliter à tous l’accès au droit et à l’institution judiciaire et de répondre de façon rapide et efficace à l’attente des victimes.

 Les missions du Point d'Accès au Droit

Le Point d’Accès au Droit a pour objectif spécifique d’offrir gratuitement aux habitants de la commune de Sainte-Marie et en particulier aux plus démunis d’entre eux, un accompagnement dans leurs démarches administratives auprès des juridictions compétentes, selon leurs besoins dans le domaine de la justice. Il a pour vocation d’informer les citoyens sur leurs droits et obligations en matière juridique afin qu'ils puissent bénéficier d’informations et d’une assistance.

 Qui sont les intervenants dans un point d’accès au droit ?

- L’Agent permanent .

Il est chargé de l’accueil public et téléphonique; il aura également pour mission de renseigner et d’orienter les personnes victimes d’une infraction pénale vers l’association d’aide aux victimes assurant des permanences au sein du Point d’Accès au Droit. A ce titre sont dispensées une écoute qualifiée, une information juridique de premier degré, une aide à la compréhension des documents juridiques ou administratifs et à l’accomplissement de démarches simples, une orientation vers l’un des intervenants du PAD susceptible de répondre à la difficulté rencontrée, ou le cas échéant vers d’autres structures. La personne chargée de l’accueil devra en outre organiser les rendez-vous des professionnels du droit et des diverses associations qui interviennent au sein du PAD.

- Intervenants judiciaires.

Le Conciliateur de Justice : Il a pour mission de susciter le règlement amiable des conflits privés.

Le Médiateur et le Délégué du Procureur : Ils ont pour fonction de traiter à l’amiable, sur demande du Procureur de la République, les infractions pénales, notamment par accord auteur et victime et de rappeler la loi. Dans les PAD, le Procureur de la

République met également en oeuvre les procédures pénales alternatives aux poursuites dont : la médiation pénale et le rappel à la Loi. D’autres institutions viennent assurer des permanences ou rencontrent le public en fonction de la demande.

PJJ : Protection Judiciaire de la Jeunesse : Est composée d’éducateurs a pour mission de suivre les mineurs soumis au régime d’une mesure éducative pénale ou d’une peine. Son action est complétée par certaines associations habilitées à prendre en charge des mineurs délinquants.

SPIP : Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation : C’est un service à compétence départementale ayant pour mission la préparation et l’exécution des décisions de justice à caractère pénal, ainsi que l’intervention socio-éducative auprès des détenus. L’intervenant est l’interlocuteur privilégié de l’organisme accueillant et assure le relais avec le Juge de l’Application des Peines.

- Intervenants associatifs.

A.R.A.J.U.F.A : Association Réunionnaise d’Aide Juridique aux Familles et aux Victimes : Assure gratuitement l’information des justiciables sur leurs droits et obligations, le règlement amiable des conflits, la formulation des requêtes et des demandes d’aide juridictionnelle, la procédure de divorce, la séparation de corps, le droit de visite, la pension alimentaire en vue de faciliter l’accès à l’institution judiciaire, l’écoute, l’information et l’accompagnement de toutes personnes victimes d’une infraction pénale. Les permanences ont lieu le 2ème et  4ème mardis du mois sur rendez-vous auprès de l’Agent chargé de l’accueil du PAD.

AREL : Association Réunionnais  et d’Entraide aux Libérés : Domaines d’intervention : le contrôle judiciaire, l’enquête sociale rapide, les mesures alternatives aux poursuites ordonnées par le Procureur de la République. Sont également tenues des permanences dans le PAD pour obtenir davantage de renseignements.

La HALDE : Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité.

La Halde vous conseille et vous aide à faire valoir vos droits sur les critères prohibés par la loi : l’âge/ le sexe / l’origine /la situation de famille /l’orientation sexuelle /les moeurs/ les caractéristiques génétiques/ l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, à une nation ou à, une race/ l’apparence physique/ le handicap/ l’état de santé/ le patronyme/ les opinions politiques/ les convictions religieuses/ les activités syndicales.

Les discriminations peuvent notamment se manifester à l’embauche, dans l’emploi, pour l’accès à un logement, ou à un lieu public, pour l’accès à des biens et des services. Elles peuvent aussi se traduire par un harcèlement moral ou sexuel. Les victimes de discriminations doivent pourvoir se défendre. Les discriminations doivent être sanctionnées. Les auteurs des discriminations doivent corriger leurs pratiques.

Les sanctions, la loi prévoit :

- des sanctions qui peuvent aller d’une amende à une peine d’emprisonnement;

- des réparations du dommage causé par la discrimination.

Les permanences ont lieu 1 jeudi sur 2 au sein du PAD par une intervenante de la Halde sur rendez-vous.

- Des consultations gratuites organisées par les professionnels du droit.

Les Avocats du Barreau de Saint-Denis : Assurent des permanences dans le PAD. Ils peuvent vous aider dans vos démarches administratives, judiciaires et dans divers domaines sollicités (droit de la famille, droit du travail, droit au logement et de la consommation, aide aux victimes..) et vous renseigne sur divers documents des tribunaux . Les permanences d’avocats ont lieu le vendredi de 14H00 à 17H00 selon le planning sur rendez-vous au PAD de Sainte-Marie.
Les Notaires et les Huissiers :
les permanences sont assurées au sein de l’étude

choisie par la personne intéressée sur rendez-vous préalablement pris par l’agent du Point d’Accès au Droit chargé de l’accueil.

Dernière modification 19/01/2012

  La lettre d'information           journal de la ville sainte-marie 97438  

 
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