Ce sont les diverses autorisations ou déclarations au titre du code de l’urbanisme pour tous les projets constructifs afin de s’assurer du respect des règles d’urbanisme, notamment par le Plan Local d’Urbanisme.
Depuis octobre 2007, les autorisations d’urbanisme sont :
· le permis de construire
· le permis de démolir
· le permis d’aménager
· la déclaration préalable.
Avant de vous engager dans la constitution parfois fastidieuse d’un tel dossier, n’hésitez pas à prendre contact avec le service urbanisme ou consulter le site internet Service-Public.fr sur lequel vous pouvez également télécharger les différents formulaires :
Cette formalité concerne :
Hors secteurs protégés
| Constructions nouvelles(R.421-9) |
-les constructions créant une SHOB comprise entre 2 m² et 20 m²
-les habitations légères de loisirs (suivant l’article R.111-32) d’une SHON > 35 m²
-les constructions (autres que les éoliennes) H > 12 mètres ne créant pas de SHOB ou créant une
SHOB supérieure ou égale à 2 m²
-les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique d’une tension < 60 000 volts
-les murs H supérieure ou égale à 2 mètres
-les piscines dont le bassin a une surface inférieure ou égale à 100 m² non couvertes ou dont la
couverture fixe ou mobile est < 1.80 mètre
-les châssis et serres H comprise entre 1.80 mètre et 4 mètres et d’une surface au sol inférieure ou
égale à 2 000 m² sur une même unité foncière
| Travaux sur constructions existantes (R.421-17) |
-la création d’une SHOB comprise entre 2 m² et 20 m²
-la transformation de plus de 10 m² de SHOB en SHON
-le ravalement
-la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
-le changement de destination (R.123-9)
-la modification ou la suppression d’un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager identifié
dans le PLU (L.123-1), à défaut du PLU, identifié par DCM, après enquête publique
| Installations et aménagements (R.421-23) |
-les lotissements non soumis à permis d’aménager (R.421-9 a)
-les divisions de propriétés foncières dans les zones délimitées en application de l’article L.111-5-2
-les terrains ne nécessitant pas de permis d’aménager, aménagés ou mis à disposition des campeurs de
façon habituelle
· l’installation d’une caravane :
- pour une durée > 3 mois hors terrain de camping et parc résidentiel de loisirs
- pour l’habitat permanent des gens du voyage pour une durée > 3 mois
-les aires d’accueil des gens du voyage
-les aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes,
de 10 à 49 unités
-les affouillements P > 2 mètres et les exhaussements H > 2 mètres sur une surface de 100 m², sauf si
nécessaires à un permis de construire
-les coupes et les abattages d’arbres
-la modification ou la suppression d’un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager identifié
dans le PLU (L.123-1), à défaut du PLU, identifié par DCM, après enquête publique
Délai d’instruction de 1 mois à compter du dépôt de 2 dossiers complets en mairie.
Le permis de construire
Un permis de construire doit être demandé pour :
Constructions nouvelles (R.421-1)
-les autres que celles soumises à déclaration préalable
Travaux sur constructions existantes (R.421-14)
-la création d'une Surface Hors-Œuvre Brute supérieure à 20 m²
-la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment avec un changement de destination
-la modification du volume du bâtiment et création (ou agrandissement) d 'une ouverture sur un mur extérieur
Délai d’instruction :
-Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : 2 mois
-Les autres permis : 3 mois
Le permis d’aménager
Concerne les travaux, installations et aménagements (lotissements)
les lotissements créant PLUS de 2 lots à construire :
- avec la réalisation de voies et espaces communs
- ou situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé
les remembrements par une AFU libre avec la réalisation de voies et espaces communs
les terrains de camping :
- par la création (ou l'agrandissement) d’un terrain d’une capacité d’accueil > 20 personnes ou > 6 tentes, caravanes
ou résidences mobiles de loisirs
- le réaménagement augmentant de plus de 10% le nombre d’emplacements
- les travaux modifiant la végétation qui limite l’impact visuel des installations
les parcs résidentiels de loisirs :
- la création ou l’agrandissement
- le réaménagement augmentant de plus de 10% le nombre d’emplacements
- les travaux modifiant la végétation qui limite l’impact visuel des installations
- les villages de vacances classés en hébergement léger (création ou agrandissement)
les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
les parcs d’attraction, les aires de jeux et de sports d’une superficie > 2 hectares
les golfs d’une superficie > 25 hectares
les aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs contenant + 50 unités
les affouillements P > 2 mètres et les exhaussements H > 2 mètres portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares
Le permis de démolir
Le permis de démolir a été institué sur tout le territoire de la commune afin de préserver au maximum le patrimoine. Vous pouvez grouper une demande de démolition avec une déclaration préalable ou un permis de construire.
Le certificat d’urbanisme
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
-Le CUa dit « de simple information » indique les dispositions d’urbanisme, les limites administratives au droit de propriété et donne la liste des taxes applicable au terrain.
Le délai d’instruction est de 1 mois.
-CUb dit « opérationnel » indique si le terrain peut être utilisé pour l’opération projetée ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.
Le délai d’instruction est de 2 mois.
Les formulaires d'autorisations
Documents téléchargeables sur le site du Ministère de l'écologie , du développement durable des transports et du logement :