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 ACTUALITES

enquête publique
Avis d'enquête publique
Une enquête publique relative à la demande de permis d'aménager un lotissement dénommé "Parc d'activités de la Convenance" se déroulera du 26 janvier au 27 février 2017 à la Mairie du Centre-Ville.
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Urbanisme

Nouvelle réglementation
Les règles d'urbanisme applicables aux constructions ont évolué depuis le 1er mars 2012.
En savoir plus: Succinct des re?gles urba a? compter mars 2012.pdf
 

Direction Urbanisme Règlementaire

Hôtel de Ville - 3, Rue de la République - 97438 Sainte-Marie

SECRETARIAT : Horaires d’accueil au public:

Lundi, mardi, jeudi, vendredi : de 08h00 à 12h00
Mercredi : 08h00 à 15h00

RENSEIGNEMENTS D'URBANISME ET INSTRUCTION DES DEMANDES:

Horaires d'accueil au public uniquement le:

Mercredi: 08h00 à 12h00

Vendredi : 08h00 à 12h00

Tél : 0262 53 41 15

Courriel : ajeanbaptiste@villoe-saintemarie.re ou timanga@ville-saintemarie.re


 

POINT D’ACCÈS AU DROIT

15, rue du 20 décembre – Immeuble Zatte-Mangue – 97438 Sainte-Marie

Horaires d’accueil au public :

Du lundi au jeudi : 8H00 à 11H45 – 12H30 à 16H00

Le vendredi : 8H00 à 11H45 – 12H30 à 15H00

Tél : 0262 72.10.14

Courriel : mjustice@ville-saintemarie.re


 

POINT D’ACCÈS AU DROIT

15, rue du 20 décembre – Immeuble Zatte-Mangue – 97438 Sainte-Marie

Horaires d’accueil au public :

Du lundi au jeudi : 8H00 à 11H45 – 12H30 à 16H00

Le vendredi : 8H00 à 11H45 – 12H30 à 15H00

Tél : 0262 72.10.14

Courriel : mjustice@ville-saintemarie.re


 

POINT D’ACCÈS AU DROIT

15, rue du 20 décembre – Immeuble Zatte-Mangue – 97438 Sainte-Marie

Horaires d’accueil au public :

Du lundi au jeudi : 8H00 à 11H45 – 12H30 à 16H00

Le vendredi : 8H00 à 11H45 – 12H30 à 15H00

Tél : 0262 72.10.14

Courriel : mjustice@ville-saintemarie.re


 

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Du lundi au jeudi : 8H00 à 11H45 – 12H30 à 16H00

Le vendredi : 8H00 à 11H45 – 12H30 à 15H00

Tél : 0262 72.10.14

Courriel : mjustice@ville-saintemarie.re


 

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Le vendredi : 8H00 à 11H45 – 12H30 à 15H00

Tél : 0262 72.10.14

Courriel : mjustice@ville-saintemarie.re


Les projets de construction doivent respecter les dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui a remplacé le Plan d'Occupation des Sols (POS), et du Code de l'Urbanisme.

Ce droit de construire est attaché au sol, non à la personne qui fait la demande. Seule la conformité aux règles d'urbanisme est prise en compte pour délivrer une autorisation ou un  certificat . Pour cela, le Service Urbanisme de la mairie se tient à votre disposition pour toutes informations relatives au droit des sols.

Renseignez-vous auprès des agents de ce service avant d'entreprendre vos travaux (même les clôtures sont soumises à autorisation !).

Les Missions et les Compétences du Service:

- l'application du droit des sols (Code de l'Urbanisme, PLU, PPR)

- le renseignement du public sur les questions d'urbanisme et sur le cadastre

- l'instruction des permis de construire et des déclarations de travaux

- l'instruction des déclarations d'intention d'aliéner (D.I.A.), des certificats d'urbanisme

(C.U.)

- les suites des décisions (ouverture de chantier, achèvement des travaux, …)

- la fiscalité et la numérotation.


Formalités d'urbanisme

Ce sont les diverses autorisations ou déclarations au titre du code de l’urbanisme pour tous les projets constructifs afin de s’assurer du respect des règles d’urbanisme, notamment par le Plan Local d’Urbanisme.

Depuis octobre 2007, les autorisations d’urbanisme sont :

·                    le permis de construire

·                    le permis de démolir

·                    le permis d’aménager

·                    la déclaration préalable.

Avant de vous engager dans la constitution parfois fastidieuse d’un tel dossier, n’hésitez pas à prendre contact avec le service urbanisme ou consulter le site internet Service-Public.fr  sur lequel vous pouvez également télécharger les différents formulaires  :


 


Les formulaires d'autorisations

Documents téléchargeables sur le site du Ministère de l'Écologie , du Développement Durable des Transports et du Logement :



 

 


Plan Cadastral


Consulter votre plan cadastral disponible en ligne sur cadastre.gouv.fr  :

 

  La lettre d'information           journal de la ville sainte-marie 97438  

 
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