N° 11/2024 ACTIVITE DE RESTAURATION RAPIDE POUR LA FETE PATRONALE DU 15 AOUT 2024
Fondement juridique
En application de l’article L. 2122-1-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), lorsqu’un titre d’occupation du domaine public « permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».
Objet de la publicité :
La Commune de Sainte-Marie envisage de mettre à disposition 05 emplacements sur la place du marché forain du centre-ville au profit d’opérateurs économiques exerçant dans le domaine de la restauration rapide à l’occasion de la fête patronale du 15 août 2024.
Conditions générales d’attribution du titre d’occupation temporaire :
Modalité : Les autorisations d’occupation donneront lieu à la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droit réels.
Espaces occupés : place du marché forain du centre-ville
Activités proposées : food-truck, stand de restauration rapide
Durée de l’occupation : la durée de mise à disposition des espaces est consentie pour un jour : le Jeudi 15 août 2024 de 6h00 à 21h30.
Redevance : la redevance relative à l’occupation du domaine public fixée par le conseil municipal est de 25,14 € par jour pour un véhicule aménagé et de 6,00 € le m2 par jour pour un stand et terrasse.
Les critères de sélection seront les suivants :
Critère n°1 : la nature des produits proposés ;
Critère n°2 : La présentation soignée et l’aspect du périmètre de vente ;
Critère n°3 : La pertinence de l’offre-produit en réponse au besoin.
Procédure : Tout candidat souhaitant présenter une offre peut manifester son intérêt jusqu’au lundi 05 août 2024 à 16h00 en déposant un courrier de manifestation d’intérêt adressé à Monsieur le Maire, accompagné du dossier complet de demande d’AOT (à retirer auprès du Service Economique – 31, rue du centre – local n°4 Beauséjour – 97438 SAINTEMARIE). L’ensemble de ces documents sont à adresser par courrier à :
La Direction du Développement Economique, de l’Emploi et de l’Insertion – Service Economique – 31, rue du centre – local n°4 Beauséjour – 97438 SAINTE-MARIE
Ou par courriel : serviceeconomique@ville-saintemarie.re
Pour tout complément d’information, veuillez contacter le Service Économique : Tél : 0262.80.02.36