Avis de publicité préalable en vue d’une AOT du domaine public communal

Avis de publicité préalable en vue d’une AOT du domaine public communal

N° 07/2024

A Sainte-Marie, le 19/04/2024. 

En application de l’article L.2122-1-1 alinéa 1 du Code général de la propriété des personnes publiques, lorsqu’un titre d’occupation du domaine public “permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats de se manifester”. 

Un certain nombre d’exclusion sont toutefois prévues à l’obligation de mise en œuvre d’une procédure de sélection préalable à la délivrance du titre d’occupant du domaine public, en particulier lorsque l’occupation est de courte durée. Dans cette hypothèse, l’article L.2122-1-1 alinéa 2 du CGPPP prévoit que l’autorité compétente n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à en informer les candidats potentiels de l’étendue et des conditions d’attribution du domaine public ouvert à l’occupation privative.  

Objet de la publicité : Conclusion de deux conventions d’occupation temporaire du domaine public sur le parking de l’Eglise de la Rivière des Pluies à l’occasion du 1er mai.  

Conditions générales d’attribution du titre d’occupation temporaire.  

Modalité : L’autorisation d’occupation donnera lieu à la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels.  

Espace occupé : Parking de l’Eglise de la Rivière des Pluies, sur la parcelle AV 1945 

Activités proposées : 

 2 stands pour la vente de gâteaux  

Durée de l’occupation : La durée de mise à disposition de l’espace consentie pour une journée, le 1er mai 2024, de 07h00 à 18h00. 

Redevance : L’occupation donne lieu au paiement d’une redevance.  

Durée de la publicité : 10 jours à compter du 19/04/2024. 

Pour tout complément d’information, veuillez contacter le service économique :  

Tél : 0262 80 02 35 
adresse mail : nmadeleine@ville-saintemarie.re