Programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Le nouveau Contrat de Ville propose de revoir en profondeur les instruments de la politique de la ville en inscrivant pour le principe fondamental de co-construction de la Politique de la Ville avec les habitants, en redéfinissant les quartiers prioritaires à partir d’un critère unique, en instaurant un contrat urbain global, et en engageant une nouvelle étape de rénovation urbaine indissociable du volet social.
La participation des habitants
Plusieurs dispositions sont proposées dans la réforme pour favoriser l’intervention citoyenne dans les projets de ville. Des conseils citoyens seront instaurés dans tous les quartiers prioritaires pour participer à l’élaboration des contrats de ville.
La refonte de la géographie prioritaire
La multiplication des zonages a rendu la politique de la ville illisible et trop diffuse pour être réellement efficace. Avec ce projet de loi, les moyens seront concentrés sur les quartiers les plus en difficultés, qui seront désormais identifiés autour d’un critère objectif et transparent : celui de revenu des habitants.
Un contrat de ville de nouvelle génération
Le projet de loi propose de mettre en place un contrat de ville unique et global, à l’échelle intercommunale. Ce contrat permettra de mobiliser l’ensemble des politiques publiques de droit commun d’éducation, de transports, de santé, d’emploi, de justice,… pour rétablir l’égalité d’accès aux services aux publics pour les quartiers prioritaires.
Il permettra, autour d’un projet de territoire partagé par tous les acteurs, d’articuler de façon cohérente les enjeux de cohésion sociale, de développement économique et de renouvellement urbain.
Le Contrat de Ville a donc une double portée :
- Un contrat intercommunal adossé à un projet de territoire partagé, précisant la stratégie l’agglomération pour le développement des quartiers.
- Le nouveau contrat est mené sur les 6 ans du mandat municipal et doit être en cohérence avec les autres contractualisations (fonds structurels, CPER 2014-2020) et les documents de référence en matière d’aménagement, d’urbanisme, de transports, d’habitat, …
Les Piliers porteurs de la réforme
- La Cohésion sociale
- Le développement de l’activité économique
- Le cadre de vie et le renouvellement urbain
- Les valeurs de la République et la Citoyenneté
Périmètre de la géographie prioritaire
- Quartier Politique de la Ville (QPV) Découverte – Verger
- Quartier Politique de la Ville (QPV) Gaspards – Réserve
- La Réserve est entrée en quartier prioritaire le 30 Décembre 2014
Les principales mesures issues de la réforme
Abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
La loi de finances initiale pour 2015 a reconduit l’abattement de 30 % de TFPB au bénéfice du patrimoine des bailleurs qui en avait bénéficié en 2014. La loi prévoit par ailleurs l’application de cet abattement fiscal, dès 2016 et jusqu’en 2020, à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sous réserve de contreparties de la part des bailleurs sociaux en matière de gestion urbaine de proximité notamment, mesures établies dans le cadre d’une charte d’engagement réciproque entre l’État, les communes et leur groupement et les organismes d’HLM, document cadre annexé au futur contrat de ville et validé par la signature des contrats de ville par les bailleurs sociaux.
Les actions entreprises pour l’amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de ce dispositif fiscal seront retracées au sein de conventions locales tripartites signées entre l’État, la collectivité locale et les bailleurs.
TVA à taux réduit (2.1 %)
Afin de favoriser la nécessaire diversification résidentielle des quartiers retenus par la nouvelle géographie prioritaire, la loi de finances initiale pour 2015 a étendu le champ d’application du taux de TVA réduit à 2.1%.
Ce taux s’applique depuis le 1er janvier 2015, aux opérations d’accession sociale à la propriété situées dans les QPV faisant l’objet d’un contrat de ville et dans la zone des 300 mètres les environnant.
Mesures ZFU « territoires entrepreneurs »
La loi de finances rectificative pour 2014 proroge les zones franches urbaines existantes, rebaptisées « zones franches urbaines – territoires entrepreneurs ».
Les entreprises se créant ou s’implantant en ZFU « territoires entrepreneurs » bénéficient pendant une période de 8 ans, d’une exonération d’impôts sur les bénéfices. L’exonération est ainsi ouverte pendant toute la durée des contrats de ville (2015-2020), mais son bénéfice est conditionné à partir de 2016 à la conclusion d’un tel contrat.
Le plafond de l’exonération est fixé à 50 000 € majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché domicilié dans un des quartiers prioritaires et le bénéfice de l’exonération est conditionné à l’embauche ou à l’emploi par l’entreprise d’au moins 50 % de résidents de quartiers prioritaires.
Ces nouvelles dispositions ne concernent que les créations ou implantations nouvelles d’activités. Les entreprises en ZFU bénéficiant actuellement d’exonérations fiscales et sociales les conservent dans des conditions inchangées.
Soutien à l’activité commerciale de proximité
Dans l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les entreprises de moins de 10 salariés ayant une activité commerciale, bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une période de 5 ans, de cotisations foncières des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pendant une période de 8 ans. Ces exonérations seront ouvertes aussi bien aux entreprises déjà implantées qu’à celles qui se créent ou s’implantent dans un des QPV.
Mobilisation des crédits spécifiques du droit commun par l’implication de l’ensemble des politiques publiques
Ex de projets envisagés :
- Elaboration d’une Convention Locale d’Education Artistique (CLEA)
- Elaboration d’un Programme de Réussite Educative (PRE)