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LES MISSIONS DU SERVICE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTATION

1) Juridique

  • Gestion des pré-contentieux et des contentieux de la commune en liaison avec les services concernés et éventuels conseils extérieurs,
  • Lien direct avec les professionnels du droit ( juridictions, avocats, notaires, huissiers, expert judiciaires etc…)

2) Réglementation

Réglementation publique

  •  Accueil physique des administrés pour la délivrance :
    • des attestations d’accueil (certificats d’hébergement),
    • des attestations de domicile (déclaration sur l’honneur),
    • des attestations de changement de résidence,
    • des attestations de concubinage,
    • des attestations de congés bonifiés,
    • des certificats de vie,
    • des certificats d’hérédité.
  • Certification matérielle des signatures (légalisation de signature),
  • Autorisation de Sortie de Territoire (légalisation de signature uniquement pour l‘Afrique du Sud),
  • Certification matérielle de documents administratifs (diplômes) pour l’étranger,
  • Enregistrement des Syndicats Professionnels,
  • Cote et paragraphe des livres de paie, des registres des assemblées générales et des livres de police
  • Déclaration des manifestations sur la voie publique,

Réglementation des taxis : suivi des Autorisations De Stationnement (ADS) et enregistrement des demandes sur la liste d’attente de la commune.
Assurances : déclaration et suivi des sinistres de responsabilité civile (particuliers) et de dommages aux biens (bâtiments communaux).
Bourses étudiantes, stages et séjours linguistiques hors du Département : traitement et suivi des demandes des étudiants.