LES MISSIONS DU SERVICE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTATION
Juridique
- Traitement et suivi des pré-contentieux et des contentieux de la commune auprès des juridictions administratives et judiciaires,
- Lien direct avec les tribunaux, les avocats, les huissiers, les notaires et autres professionnels du droit.
Réglementation
Réglementation publique
- Accueil physique des administrés pour la délivrance :
- des attestations d’accueil (certificats d’hébergement),
- des attestations de domicile (déclaration sur l’honneur),
- des attestations de changement de résidence,
- des attestations de concubinage,
- des attestations de congés bonifiés,
- des certificats de vie,
- des certificats d’hérédité.
- Certification matérielle des signatures (légalisation),
- Autorisation de Sortie de Territoire (légalisation de signature uniquement pour l‘Afrique du Sud),
- Certification matérielle de documents administratifs (diplômes) pour l’étranger,
- Enregistrement des Syndicats Professionnels,
- Déclaration des manifestations sur la voie publique,
- Déclaration des chambres d’hôtes et meublés de tourisme,
- Déclaration des chiens dangereux de catégorie 1 et 2
Réglementation des taxis : suivi des Autorisations De Stationnement (ADS) et enregistrement des demandes sur la liste d’attente de la commune.
Réglementation de la publicité : traitement des demandes des particuliers et des entreprises pour les enseignes, pré-enseignes et panneaux publicitaires en lien avec la Préfecture.
Assurances : déclaration et suivi des sinistres de responsabilité civile (particuliers) et de dommages aux biens (bâtiments communaux).
Bourses étudiantes, stages et séjours linguistiques hors du Département : traitement et suivi des demandes.