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LES MISSIONS DU SERVICE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTATION

Juridique

  • Traitement et suivi des pré-contentieux et des contentieux de la commune auprès des juridictions administratives et judiciaires,
  • Lien direct avec les tribunaux, les avocats, les huissiers, les notaires et autres professionnels du droit.

Réglementation

Réglementation publique

  • Accueil physique des administrés pour la délivrance :
    • des attestations d’accueil (certificats d’hébergement),
    • des attestations de domicile (déclaration sur l’honneur),
    • des attestations de changement de résidence,
    • des attestations de concubinage,
    • des attestations de congés bonifiés,
    • des certificats de vie,
    • des certificats d’hérédité.
  • Certification matérielle des signatures (légalisation),
  • Autorisation de Sortie de Territoire (légalisation de signature uniquement pour l‘Afrique du Sud),
  • Certification matérielle de documents administratifs (diplômes) pour l’étranger,
  • Enregistrement des Syndicats Professionnels,
  • Déclaration des manifestations sur la voie publique,
  • Déclaration des chambres d’hôtes et meublés de tourisme,
  • Déclaration des chiens dangereux de catégorie 1 et 2

Réglementation des taxis : suivi des Autorisations De Stationnement (ADS) et enregistrement des demandes sur la liste d’attente de la commune.
Réglementation de la publicité : traitement des demandes des particuliers et des entreprises pour les enseignes, pré-enseignes et panneaux publicitaires en lien avec la Préfecture.
Assurances : déclaration et suivi des sinistres de responsabilité civile (particuliers) et de dommages aux biens (bâtiments communaux).
Bourses étudiantes, stages et séjours linguistiques hors du Département : traitement et suivi des demandes.