Sainte-Marie le 13 octobre 2023

Fondement juridique

En application de l’article L. 2122-1-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lorsqu’un titre d’occupation du domaine public « permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».

Un certain nombre d’exclusions sont toutefois prévues à l’obligation de mise en œuvre d’une procédure de sélection préalable à la délivrance du titre d’occupant du domaine public, en particulier lorsque l’occupation est de courte durée. Dans cette hypothèse, l’article L.2122-1-1 alinéa 2 du CGPPP prévoit que l’autorité compétente n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels de l’étendue et des conditions d’attribution du domaine public ouvert à l’occupation privative.

Objet de la publicité

Conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie, du vendredi 3 novembre au samedi 4 novembre 2023.

Conditions générales d’attribution du titre d’occupation temporaire

Modalité : Les autorisations d’occupation donneront lieu à la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels.

Espace occupé : rue André Lardy, parcelle AC 1336 (350 m²)

Activités proposées : festival de musique, concert et restauration rapide de type food truck

Durée de l’occupation : la durée de mise à disposition des espaces est consentie pour 2 jours :

– du vendredi 3 novembre 2023 au samedi 4 novembre 2023 de 17h à 1h ;

– du samedi 4 novembre 2023 dimanche 5 novembre 2023 de 14h à 1h ;

Redevance : l’occupation des espaces donne lieu au paiement d’une redevance fixée par le Conseil municipal (Délibération n° DVD/DDEEI/23/004 – Nouvelle grille tarifaire des occupations du domaine public).

Pour tout complément d’information, veuillez contacter le service économique :

31, rue du centre – local n°4 Beauséjour – 97438 SAINTE-MARIE

Tél : 0262.80.02.35

Courriel : nmadeleine@ville-sainte-marie.re