Avis n° 17/2025
Autorité gestionnaire accordant l’autorisation :
La Direction du Développement Economique de l’Emploi et de l’Insertion
31, rue du Centre – local n°4 Beauséjour
Tél : 0262 80 .02.35
Adresse électronique : nmadeleine@ville-saintemarie.re
Fondement juridique
En application de l’article L.2122-1-1 alinéa 1 du Code général de la propriété des personnes publiques, lorsqu’un titre d’occupation du domaine public « permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue de l’exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toute garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».
Un certain nombre d’exclusion sont toutefois prévues à l’obligation de mise en œuvre d’une procédure de sélection préalable à la délivrance du titre d’occupation du domaine public, en particulier lorsque l’occupation est de courte durée. Dans cette hypothèse, l’article L.2122-1-1 alinéa 2 di CG3P prévoit que l’autorité compétente n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels de l’étendue et des conditions d’attribution du domaine public ouvert à l’occupation privative.
Objet :
Conclusion de conventions d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Lieu :
Cimetière de la Rivière des Pluies
Cimetière du Centre-ville
Forme juridique :
Convention d’AOT du domaine public.
Durée de l’occupation :
Un jour, le 1er novembre 2025
Durée de la publicité : 8 jours à compter du 24 octobre 2025
Le présent avis de publicité fait l’objet de la publication sur le site internet www.ville-saintemarie.re à compter du 24 /10/2025.