N° 21/2025
Autorité gestionnaire accordant l’autorisation :
La Direction du Développement Economique de l’Emploi et de l’Insertion
- Fondement juridique
Conformément à l’article L2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques et de l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017, la ville de Sainte-Marie procède à une publicité préalable pour l’exploitation d’un emplacement sur le domaine public visant à s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
- Objet : Organisation d’un marché de Noël à la suite d’une demande spontanée d’un opérateur économique sur le domaine public.
Lieu : Place du Marché forain de Beauséjour – sur la parcelle cadastrée AS 1039
Forme juridique : Convention d’AOT du domaine public non constitutive de droits réels.
- Conditions générales d’attribution du titre temporaire
Les autorisations sont précaires et révocables, et doivent respecter la règlementation sanitaire et commerciale en vigueur.
Les candidats souhaitant se manifester doivent transmettre un dossier de candidature comprenant :
- Le formulaire de demande d’AOT
- Un extrait d’inscription au registre du commerce SIRET /Kbis (- de 3 mois) ou une carte d’affiliation à la sécurité sociale AMEXA / Agriculteur ;
- Une attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle ;
- Une pièce d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif d’adresse (- de 3 mois) ;
- Le descriptif du projet économique précisant le lieu et la structure qui sera installée sur site (véhicule aménagé, étal, parasol etc.).
- Critères de sélection
- Qualité et originalité des produits proposés
- Respect des normes sanitaires et environnementales
- Capacité à assurer la sécurité et la propreté du site
Le candidat doit remettre son dossier auprès de la Direction du développement économique, de l’emploi et de l’insertion – Service économique par courrier ou par courrier électronique, aux adresses suivantes :
Direction du développement économique de l’emploi et de l’insertion
31, rue du Centre – Local 4 Beauséjour
97438 Sainte-Marie
0262.80.02.35
Adresse électronique : nmadeleine@ville-saintemarie.re
Date limite de dépôt des dossiers : vendredi 17 décembre 2025
- Modalités financières
La redevance relative à l’occupation du domaine public est fixée par délibération du conseil municipal en date du 16/10/2024. Elle est calculée en fonction de la surface occupée, la durée de l’occupation et la nature de l’activité exercée.
Pour une superficie occupée inférieure à 5 000 m², la redevance est de 0,45 € /m²/jour.
Pour une superficie occupée de 5 000 m² à 10 000 m², la redevance est de 0,40 €/m²/jour.
Pour une superficie occupée supérieure à 10 000 m², la redevance est de 0,35 €/m²/jour.
- Publication
Durée de la publicité : 7 jours à compter du 10/12/2025
Le présent avis de publicité fait l’objet d’une publication sur le site internet www.ville-saintemarie.re à compter du 10/12/2025.