Avis n° 22/2025
Autorité gestionnaire accordant l’autorisation :
La Direction du Développement Economique de l’Emploi et de l’Insertion
31, rue du Centre – Beauséjour 97438 Sainte-Marie
Fondement juridique
En application de l’article L.2122-1-1 alinéa 1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
lorsqu’un titre d’occupation du domaine public « permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine
public en vue de l’exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de
sélection préalable présentant toute garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de
publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».
Un certain nombre d’exclusion sont toutefois prévues à l’obligation de mise en œuvre d’une procédure de
sélection préalable à la délivrance du titre d’occupation du domaine public, en particulier lorsque l’occupation est de courte durée. Dans cette hypothèse, l’article L.2122-1-1 alinéa 2 du CG3P prévoit que l’autorité compétente n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels de l’étendue et des conditions d’attribution du domaine public ouvert à l’occupation privative.
Objet : Conclusion de sept conventions d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public dans le cadre de la « Fête du bienheureux Frère Scubilion », le 20 décembre 2025.
Lieu : Parking du Cimetière du Centre-ville
Forme juridique : Convention d’AOT du domaine public non constitutive de droits réels.
Direction du développement économique de l’emploi et de l’insertion
31, rue du Centre – Local 4 Beauséjour
97438 Sainte-Marie
0692.80.02.35
Adresse électronique : nmadeleine@ville-saintemari.re
Durée de la publicité : 8 jours à compter du 11/12/2025
Redevance : L’occupation donne lieu au paiement d’une redevance.
Le présent avis de publicité fait l’objet d’une publication sur le site internet www.ville-saintemarie.re à compter du 11/12/2025.