Avis n° AC 11/2026

Autorité gestionnaire accordant l’autorisation

Ville de Sainte-Marie
Direction du Développement Économique, de l’Emploi et de l’Insertion
31, rue du Centre – Beauséjour
97438 Sainte-Marie

Fondement juridique

En application de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), lorsqu’un titre d’occupation du domaine public permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise une procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

Toutefois, conformément au deuxième alinéa de cet article, lorsque l’occupation du domaine public est de courte durée, l’autorité compétente n’est tenue qu’à une publicité préalable, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels de l’étendue et des conditions d’attribution du domaine public ouvert à l’occupation privative.

Objet

Attribution de trois (3) emplacements destinés à l’exploitation de foodtrucks à l’occasion de la Fête du Dipavali, organisée le samedi 7 novembre 2026 de 18h30 à 23h30.

Lieu d’occupation

Parking de la salle polyvalente à Duparc -14 rue Louis Descotte 97438 Sainte-Marie.

Nature de l’autorisation

Convention d’occupation temporaire du domaine public, précaire et révocable, non constitutive de droits réels.

Activités autorisées

Restauration ambulante.

Nombre d’emplacements

Trois (3) emplacements pour foodtrucks

Redevance

La redevance relative à l’occupation du domaine public est fixée par délibération du conseil municipal en date du 09 juin 2026. Elle est établie sur la base d’un forfait ou d’une redevance complémentaire calculée en fonction de la surface occupée, la durée de l’occupation et la nature de l’activité exercée :

Commerce alimentaire et non alimentaire :

* Forfait de 15 € / jour couvrant une surface d’occupation allant jusqu’à 9 m²

* Au-delà de 9 m², une redevance complémentaire de 1,50 €/ m²/jour, appliquée uniquement à la surface excédant 9 m²

Emplacement pour véhicules aménagés : 25,14 € /jour/véhicule

Modalités d’attribution

Les emplacements seront attribués au regard :

• de la complétude du dossier de candidature ;
• de l’adéquation de l’activité proposée avec l’événement ;
• de la diversité de l’offre commerciale recherchée ;
• du respect de la réglementation applicable à l’activité exercée.

Dans l’hypothèse où le nombre de candidatures serait supérieur au nombre d’emplacements disponibles, la Ville veillera à assurer une offre de restauration diversifiée et complémentaire au bénéfice du public.

Dépôt des candidatures

Les candidatures devront être transmises à la Direction du Développement Économique, de l’Emploi et de l’Insertion au plus tard le vendredi 6 novembre 2026 à 12h00.

Renseignements

Direction du Développement Économique, de l’Emploi et de l’Insertion
31, rue du Centre – Local 4 Beauséjour
97438 Sainte-Marie
Tél. : 0692 80 02 35
Courriel : serviceeconomique@ville-saintemarie.re