Avis N°03/2023
La ville de Sainte-Marie lance un appel à candidature tout au long de l’année 2023 en vue de l’exploitation de douze emplacements sur le marché forain du Centre-Ville.
Cadre juridique : L’article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques impose pour toute exploitation économique du domaine public, une « procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».
Dossier de candidature
Tout candidat à un emplacement devra obligatoirement fournir l’ensemble des documents correspondant à sa situation :
- Le dossier de demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public dûment complété;
- Un extrait Kbis de moins de trois mois;
- Copie des éventuels contrats de travail pour les employés ou mention conjoint collaborateur sur le Kbis;
- Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle;
- Pour les denrées d’origine animale (rôtisseries, plats préparés ou assimilés, oeufs, miel…) fournir le document CERFA 13984*03 dûment enregistré;
- La description de la marchandise vendue avec photos en couleur.
Les conditions d’occupation du domaine public communal sont les suivantes :
- L’occupation est précaire, révocable et strictement personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’une sous-traitance ou sous-location;
- L’occupation est strictement destinée à l’utilisation figurant dans l’AOT;
- L’installation est autorisée pour une durée d’un an;
- L’autorisation n’est pas constitutive de droits réels;
- Toute modification de l’occupation sera soumise, au préalable, à l’accord de la commune de Sainte-Marie;
- La redevance annuelle relative à l’occupation du domaine public est fixée par délibération du conseil municipal.
Le candidat doit remettre son dossier de candidature auprès de la Direction du Développement Économique, de l’Emploi et de l’Insertion – Service Économique, 31, rue du Centre – Local n°4 Beauséjour – 97438 SAINTE-MARIE
Adresse électronique : nmadeleine@ville-saintemarie.re
Tél : 0262 80.02.35