Avis de publicité : exploitation de stands alimentaires à l'occasion des journées européennes du patrimoine. - VILLE DE SAINTE-MARIE

n° 12/2024

Fondement juridique

En application de l’article L. 2122-1-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lorsqu’un titre d’occupation du domaine public « permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».

Un certain nombre d’exclusion sont toutefois prévues à l’obligation de mise en œuvre d’une procédure de sélection préalable à la délivrance du titre d’occupant du domaine public, en particulier lorsque l’occupation est de courte durée. Dans cette hypothèse, l’article L.2122-1-1 alinéa 2 du CGPPP prévoit que l’autorité compétente n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels de l’étendue et des conditions d’attribution du domaine public ouvert à l’occupation privative.

Objet de la publicité

Conclusion de trois conventions d’occupation temporaire du domaine public, sur le Parking de l’hôtel de ville de Sainte-Marie.

Conditions générales d’attribution du titre d’occupation temporaire

Modalité : Les autorisations d’occupation donneront lieu à la signature de trois conventions d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droit réels.

Espaces occupés : Parking de l’Hôtel de ville, sur la parcelle AD 52.

Superficie : 9 m².

Activités proposées :