Avis n° 18/2025
Autorité gestionnaire accordant l’autorisation
La Direction du développement économique de l’emploi et de l’insertion
La commune de Sainte-Marie informe la population que, durant la période des fruits de saison, toute personne souhaitant procéder à la vente de ces produits sur le domaine public doit en faire la demande auprès des services compétents de la Mairie.
Fondement juridique
En application à l’article L2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques et de l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017, il est procédé à une publicité pour l’exploitation d’emplacements en vue de la vente de fruits de saison du 20 novembre 2025 au 31 mars 2026.
Objet : Conclusion d’une convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Lieu : Domaine public communal. Les emplacements sont proposés par les candidats, sous réserve de validation des services municipaux (compatibilité avec la sécurité, circulation et disponibilité du domaine public).
Forme juridique : Convention d’AOT du domaine public non constitutive de droits réels.
Conditions générales d’attribution du titre temporaire
Les autorisations sont précaires et révocables, et doivent respecter la règlementation sanitaire et commerciale en vigueur.
Toute demande devra être accompagnée selon les cas des pièces ci-dessous:
– Le formulaire de demande d’AOT pour la vente de fruits de saison;
– Un extrait d’inscription au registre du commerce SIRET / Kbis (-de 3 mois) ou d’une carte d’affiliation à la sécurité sociale AMEXA / Agriculteur;
– Une attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle;
– Une pièce d’identité en cours de validité;
– Un justificatif d’adresse (- de 3 mois);
– Le descriptif du projet économique précisant le lieu et la structure qui sera installée sur site (véhicule aménagé, étal, parasol etc.).
Le candidat doit remettre son dossier auprès de la Direction du développement économique, de l’emploi et de l’insertion – Service économique par courrier ou par courrier électronique, aux adresses suivantes :
Direction du développement économique de l’emploi et de l’insertion
31, rue du Centre – Local 4 Beauséjour
97438 Sainte-Marie
Tél : 0262.80.02.35
Tél : 02.62.80.02.37
Adresse électronique : nmadeleine@ville-saintemarie.re / cc : serviceeconomique@ville-saintemarie.re / pbanon@ville-saintemarie.re
Date limite de dépôt des dossiers : 27 février 2026
Durée de la publicité : du 20 novembre 2025 au 31 mars 2026
Redevance : L’occupation donne lieu au paiement d’une redevance conformément à la grille tarifaire en date du
Le présent avis de publicité fait l’objet d’une publication sur le site internet www.ville-saintemarie.re à compter du 20/11/2025.