Avis de publicité préalable en vue de la conclusion d’une Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public communal pour le 14 février 2024 n°02/2024

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Avis de publicité préalable en vue de la conclusion d’une Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public communal pour le 14 février 2024 n°02/2024

Sainte-Marie, le 02 février 2024.

Fondement juridique

En application de l’article L. 2122-1-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lorsqu’un titre d’occupation du domaine public « permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».

Un certain nombre d’exclusion sont toutefois prévues à l’obligation de mise en œuvre d’une procédure de sélection préalable à la délivrance du titre d’occupant du domaine public, en particulier lorsque l’occupation est de courte durée. Dans cette hypothèse, l’article L.2122-1-1 alinéa 2 du CGPPP prévoit que l’autorité compétente n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels de l’étendue et des conditions d’attribution du domaine public ouvert à l’occupation privative.

Objet de la publicité

Conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public, Parking Place Louis Lagourgue.

Conditions générales d’attribution du titre d’occupation temporaire

Modalité : Les autorisations d’occupation donneront lieu à la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droit réels.

Espaces occupés : Parking de la Place Louis Lagourgue

Superficie : 6 m²

Activités proposées :

  • 1 stand pour la vente de fleurs et compositions florales

Durée de l’occupation : 1 jour, le 14 février 2024.

Redevance : l’occupation des espaces donne lieu au paiement d’une redevance en fonction de la superficie occupée

Durée de publicité :

  • 10 jours à compter du 02 février 2024

Support de Publicité :

  • Site internet de la mairie de Sainte-Marie

Pour tout complément d’information, veuillez contacter le service économique :

Tél : 0262.80.02.35

Courriel : nmadeleine@ville-saintemarie.re