Avis n° 13/2024
Fondement juridique
En application de l’article L. 2122-1-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lorsqu’un titre d’occupation du domaine public « permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».
Un certain nombre d’exclusion sont toutefois prévues à l’obligation de mise en œuvre d’une procédure de sélection préalable à la délivrance du titre d’occupant du domaine public, en particulier lorsque l’occupation est de courte durée. Dans cette hypothèse, l’article L.2122-1-1 alinéa 2 du CGPPP prévoit que l’autorité compétente n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels de l’étendue et des conditions d’attribution du domaine public ouvert à l’occupation privative.
Objet de la publicité
Conclusion de 10 conventions d’occupation temporaire du domaine public, dont 5 sur le site du cimetière de la Rivière des pluies et 5 sur le site du cimetière du Centre-ville.
Conditions générales d’attribution du titre d’occupation temporaire
Modalité : Les autorisations d’occupation donneront lieu à la signature de dix conventions d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droit réels.
Espaces occupés : Cimetière de la Rivière des Pluies ; Cimetière du Centre-ville.
Activités proposées :
- vente de fleurs, commerce alimentaire et autres activités.
Durée de l’occupation : 1 jour, le 1er novembre 2024.
Redevance : l’occupation des espaces donne lieu au paiement d’une redevance en fonction de la superficie occupée
Durée de publicité :
- 8 jours à compter du 24 octobre 2024
Support de Publicité :
- Site internet de la mairie de Sainte-Marie
Pour tout complément d’information, veuillez contacter le service économique :
Tél : 0262.80.02.35
Courriel : nmadeleine@ville-saintemarie.re