n° 05/2023
A Sainte-Marie, le 19/04/2023
En application de l’article L.2122-1-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lorsqu’un titre d’occupation du domaine public « permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats de se manifester ».
Un certain nombre d’exclusion sont toutefois prévues à l’obligation de mise en œuvre d’une procédure de sélection préalable à la délivrance du titre d’occupant du domaine public, en particulier lorsque l’occupation est de courte durée. Dans cette hypothèse, l’article L.2122-1-1 alinéa 2 du CGPPP prévoit que l’autorité compétente n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels de l’étendue et des conditions d’attribution du domaine public ouvert à l’occupation privative.
Objet de la publicité : Conclusion de trois conventions d’occupation temporaire du domaine public sur le parking de l’Église de la Rivière des Pluies à l’occasion du 1er mai.
Conditions générales d’attribution du titre d’occupation temporaire.
Modalité : L’autorisation d’occupation donnera lieu à la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droit réels.
Espace occupé : Parking de l’Église de la Rivière des Pluies
Activités proposées :
- 2 stands pour la vente de vêtements
- 1 stand pour la vente de gâteaux
Durée de l’occupation : La durée de mise à disposition de l’espace consentie pour 1 journée, le 1er mai 2023, de 07h00 à 18h00.
Redevance : L’occupation donne lieu au paiement d’une redevance.
Durée de la publicité : 10 jours à compter du 19/04/2023
Pour tout complément d’information, veuillez contacter le service économique :
Tél : 0262.80.02.35