Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Par délibération n° DVD/DDEEI/23/026 du 14/04/2023, la Ville de Sainte-Marie a actualisé les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Cette taxe (TLPE) est due par toute entreprise quelle que soit la nature de son activité, exploitant un dispositif publicitaire (enseignes, pré-enseignes, publicité) qui est fixe et visible de toutes voies ouvertes à la circulation publique.

Si vous êtes redevable de cette taxe, vous devez remplir une déclaration au moyen du formulaire cerfa n°15702. Cette déclaration est obligatoire et est à déposer en Mairie.

Vous avez déjà déposé une déclaration papier ou demandes d’autorisation les années précédentes :

– Depuis le 1er janvier 2022, les déclarations annuelles et obligatoires des entreprises ont été supprimées. Désormais, seules les déclarations de nouvelles installations ou de modifications de l’existant sont requises au plus tard dans les deux mois suivant l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support.

Vous déposez une déclaration papier pour la première fois :

 – Les entreprises concernées recevront prochainement par courrier, une déclaration préremplie à signer et à nous retourner qui mentionne le détail des supports publicitaires référencés par la collectivité avec un récapitulatif des surfaces et un total de surface taxable.

Pour toute information complémentaire sur la TLPE, la Direction du Développement Économique de l’Emploi et de l’Insertion est à votre disposition :

Par courriel : tlpe@ville-saintemarie.re
Par téléphone : 0262 72 10 24
Par courrier : Mairie de Sainte-Marie – 3, rue de la République
97438 Sainte-Marie


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