Fondement juridique

En application de l’article L 2122-1-1 alinéa 1 du Code général de la propriété des personnes publiques, lorsqu’un titre d’occupation du domaine public « permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».

Un certain nombre d’exclusion sont toutefois prévues à l’obligation de mise en œuvre d’une procédure de sélection préalable à la délivrance du titre d’occupant du domaine public, en particulier lorsque l’autorité compétente n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre d’occupant du domaine public, en particulier lorsque l’occupation est de courte durée. Dans cette hypothèse, l’article L.2122-1-1 alinéa 2 du CG3P prévoit que l’autorité compétente n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre de nature à permettre à la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels de l’étendue et des conditions d’attribution du domaine public ouvert à l’occupation privative.

Objet de la publicité :

Conclusion de quatre conventions d’occupation temporaire du domaine public aux abords du cimetière du centre-ville pour le 20 décembre 2023.

Conditions générales d’attribution d’occupation temporaire :

Modalités : Les autorisations d’occupation donneront lieu à la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droit réels.

Espaces occupés : Parking du cimetière du centre-ville

Activités proposées : 4 stands pour la restauration rapide

Durée de l’occupation : La durée de mise à disposition des espaces est consentie pour 1 jour, le mercredi 20 décembre 2023.

Redevance : L’occupation des espaces donne lieu au paiement d’une redevance en fonction de la superficie occupée.

Durée de la publicité : 5 jours à compter du 15 décembre 2023.

Support de publicité :  Site internet de la Marie de Sainte-Marie.

Pour tout complément d’information, veuillez contacter le service économique :

Tél : 0262.80.02.35

Courriel : mmadeleine@ville-saintemarie.re