A Sainte-Marie, le 18/04/2023 

En application de l’article L.2122-1-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lorsqu’un titre d’occupation du domaine public « permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats de se manifester ».

Un certain nombre d’exclusion sont toutefois prévues à l’obligation de mise en œuvre d’une procédure de sélection préalable à la délivrance du titre d’occupant du domaine public, en particulier lorsque l’occupation est de courte durée. Dans cette hypothèse, l’article L.2122-1-1 alinéa 2 du CGPPP prévoit que l’autorité compétente n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels de l’étendue et des conditions d’attribution du domaine public ouvert à l’occupation privative.

Objet de la publicité : Occupation d’un emplacement de stationnement sur le domaine public.

Conditions générales d’attribution du titre d’occupation temporaire.

Modalité : L’autorisation d’occupation donnera lieu à la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droit réels.

Espace occupé : Rue de la République sur la parcelle N° AD69

Activités proposées : En vue d’organiser une action commerciale, la mise en œuvre du « MUTA BUS ».

Durée de l’occupation : La durée de mise à disposition de l’espace consentie 1 fois par mois,

 25/04/2023 ; 23/05/2023 ; 20/06/2023 ; 28/07/2023 ; 12/09/2023 ; 10/10/2023 ; 07/11/2023 ; 05/12/2023.

Redevance : L’occupation donne lieu au paiement d’une redevance.

Durée de la publicité : 7 jours à compter du 18/04/2023

Pour tout complément d’information, veuillez contacter le service économique :

Tél : 0262.80.02.35