Le Ministère de l’intérieur et des Outre-mer a adopté le 20 mars 2023 l’arrêté n°IOME2307448A portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les phénomènes d’inondations et de coulées de boue survenus à Sainte-Marie les 25 et 26 janvier 2023

Cet arrêté a été publié au journal officiel (JORF) du 13 avril 2023.

À compter de cette date, conformément aux dispositions de l’article L.125-1 du code des assurances, les personnes et les sociétés concernées par des dommages liés ces événements disposent d’un délai de 10 JOURS pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état de leurs pertes.

Pour en savoir plus sur la procédure et les démarches à accomplir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076