Autorité gestionnaire accordant l’autorisation : La Direction du Développement Economique de l’Emploi et de l’Insertion 31, rue du Centre – local n°4 Beauséjour Tél : 0262 80 .02.35 Adresse électronique : nmadeleine@ville-saintemarie.re Contexte : La DDEEI a reçu une demande d’AOT en vue de l’exploitation d’un food-truck. Conformément aux articles L2122.1 et suivants du Code Général de...
Fondement juridique En application de l’article L 2122-1-1 alinéa 1 du Code général de la propriété des personnes publiques, lorsqu’un titre d’occupation du domaine public « permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et...
Sainte-Marie, le 12/12/2023 La DDEEI a reçu une demande d’AOT en vue de l’exploitation d’un food-truck . Conformément aux articles L 2122.1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, s’agissant d’une demande d’occupation du domaine en vue d’une exploitation économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, la DDEEI procède à...
